Strava et la législation européenne sur les services numériques

La législation des services numériques (DSA) de l'Union Européenne est un ensemble de conditions nécessaires visant à encadrer des services en ligne, en particulier pour tout ce qui est contenu et transparence. Ses objectifs :

    • Mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne
    • Mettre en place un cadre solide pour la transparence des plateformes en ligne et clair en ce qui concerne leur responsabilité
    • Favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité au sein du marché unique

Strava soutient les objectifs du règlement DSA en matière de protection des consommateurs et de leurs droits fondamentaux, ainsi qu'au niveau de la transparence et des responsabilités clairement définies. Nous sommes prêts à respecter les règles conformément à ces objectifs et à nos engagements envers nos utilisateurs.

Pour les plateformes en ligne qui comptent plus de 45 millions de "destinataires actifs mensuels en moyenne" au sein de l'Union Européenne, la DSA établit des règles plus strictes en matière d'obligation de diligence.

Pour déterminer quelles plateformes sont sujettes à un règlement renforcé, la DSA a mis en place une méthodologie pour calculer ce nombre moyen de destinataires actifs mensuels dans l'Union Européenne.

Avec cette méthodologie, Strava confirme que son nombre moyen de destinataires Européens actifs mensuels reste bien en-dessous du seuil des 45 millions.

Nous veillerons à contrôler et mettre à jour ce nombre tous les six mois conformément au règlement DSA.

Signaler les contenus illicites

Si vous êtes un ou une représentante d'un État membre de l'UE, de la Commission Européenne ou d'un Conseil européen, vous pouvez signaler tout contenu illicite pour vérification à l'adresse dsa-spoc@strava.com

  • C'est notre seul et unique contact pour toutes réclamations émanant des autorités officielles de l'Union européenne.
  • Cette adresse courriel est uniquement dédiée aux représentants officiels des gouvernements de l'UE et ne saurait être utlisée par toute autre personne souhaitant émettre un signalement.

Les autres utilisateurs sont invités à signaler tout contenu qu'ils estiment illicite via ce formulaire.

Tous signalements émis par les utilisateurs retiennent notre attention. Nous faisons notre maximum pour en déterminer le contexte et appliquer des mesures appropriées, et ce en cohérence avec nos conditions d'utilisation et les conclusions d'enquête.

Les contenus illicites manifestes

Strava n'est aucunement un endroit pour partager du contenu illicite. De plus, nous n'autorisons pas la publication, le partage ou la diffusion de contenus illicites explicites–à savoir clairement identifiables par toute personne–comme :

  • les abus sexuels sur mineur ;
  • le soutien, la coordination ou l'apologie d'activités terroristes, notamment la célébration d'actes violents, tels que dénoncés par les Nations unies.

Nous prendrons en considération un certain nombre d'éléments afin d'appliquer des mesures adaptées, comme :

  • la gravité de l'infraction ;
  • la fréquence et le rythme de diffusion des contenus et comportements litigieux ;
  • le contexte et la détermination de la personne visée pour exprimer ses idées ou intentions.

Des exemples qui violeraient ces conditions d'utilisation

  • le partage de vidéos, qu'elles soient des créations personnelles ou d'autres origines, contenant des scènes d'abus sexuel sur mineur ;
  • les discours de haine contre des groupes de personnes sur la base de caractérisques telles que la religion, la nationalité, le genre, etc.
  • le soutien d'actions terroristes, que ce soit sous forme d'affiches, symboles ou tout autre moyen d'expression de même style.

Les dispositions prises contre un compte peuvent être un avertissement, une suspension temporaire ou permanente d'utilisation, la supression d'avantages spécifiques comme l'accès à certaines fonctionnalités. Concernant les abus sexuels sur mineur, nous travaillons en lien avec les autorités compétentes aux États-Unis et ailleurs dans le monde pour signaler ces activités illicites, le tout conformément à la loi.

Les "réclamations sans fondement" manifestes

Lorsque nous traitons les signalements, nous informons sur leur adéquation possible ou non avec nos conditions d'utilisation. Nous nous réservons le droit d'adresser un avertissement ou suspendre un compte qui multiplierait les réclamations infondées ayant déjà fait l'objet d'une réponse appropriée par Strava.

Un exemple qui violerait ces conditions d'utilisation

  • faire des signalements par périodes très courtes – à quelques secondes d'intervalle par exemple – contre le même compte ou une entité.
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